La capacité définie à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet :

- d'une vérification de mise en service ;
- de contrôles périodiques, espacés au maximum de trois ans.

Cette vérification de mise en service et ces contrôles périodiques incombent à l'exploitant ou au gestionnaire d'infrastructures. Les modalités sont définies dans l'annexe technique du présent arrêté.