Arrêté du 16 avril 2024 décidant la cession par l'Etat d'une participation au capital de la société SOFEMA

Version INITIALE

NOR : ECOA2410578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/16/ECOA2410578A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'Etat décide de céder 112 actions de la société SOFEMA à la société HOLDING DCI, pour un prix de 2 248,96 euros.
Ce prix peut donner lieu à un complément de prix, selon les termes et dans les conditions prévues par le contrat de cession d'actions susvisé.