Décret n° 2024-337 du 11 avril 2024 relatif à la durée des mandats des représentants des personnels des comités d'agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé

Version INITIALE

NOR : TSSR2400490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/11/TSSR2400490D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/11/2024-337/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'article R. 1432-127 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du mandat des représentants du personnel peut être réduite ou prorogée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 1432-81. »