Arrêté du 8 avril 2024 fixant pour 2024 les conditions d'avancement au grade supérieur des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle

Version INITIALE

NOR : ARMK2410153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/8/ARMK2410153A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Conformément au premier alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, l'avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix.