Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2008 susvisé, le mot : « quarante » est remplacé par les mots : « quarante-cinq ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2410000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/ARMH2410000A/jo/article_1
Texte n°23
A l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2008 susvisé, le mot : « quarante » est remplacé par les mots : « quarante-cinq ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.