Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
NOR : IOMA2406922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/9/IOMA2406922A/jo/article_5
Texte n°7