Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « demande de procuration », sont insérés les mots : « ou de résiliation ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2406922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/9/IOMA2406922A/jo/article_3
Texte n°7
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « demande de procuration », sont insérés les mots : « ou de résiliation ».
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