Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral

Version INITIALE

NOR : IOMA2406922A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/9/IOMA2406922A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Aux articles 1er et 7 de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé, les mots : « direction de la modernisation et de l'administration territoriale » sont remplacés par les mots : « direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ».