Article 15
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 4 avril 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères
NOR : EAEA2227444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/4/EAEA2227444A/jo/article_15
Texte n°37