Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »

Version INITIALE

NOR : IOMD2326389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/8/IOMD2326389D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/8/2024-323/jo/article_10

Texte n°6

Article 10


I.-L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 22° Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé “ traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »
II.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«


»
est remplacée par la ligne :
«


R. 841-2

Résultant du décret n° 2024-323 du 8 avril 2024


».