Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »

Version INITIALE

NOR : IOMD2326389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/8/IOMD2326389D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/8/2024-323/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération, la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.