Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement
NOR : TREL2408926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/8/TREL2408926A/jo/article_6
Texte n°27