Article 5
La direction départementale des territoires du département informe les services départementaux de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération départementale des chasseurs des déclarations reçues dès leur réception.
Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement
NOR : TREL2408926A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/8/TREL2408926A/jo/article_5
Texte n°27