IV. - Taxes
Les prix sont assujettis aux taxes et aux taux en vigueur au moment de la facturation.
Arrêté du 4 avril 2024 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique
NOR : TREA2408966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/4/TREA2408966A/jo/article_snum3
Texte n°25