Arrêté du 4 avril 2024 portant tarification des publications d'information aéronautique sur support physique

Version INITIALE

NOR : TREA2408966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/4/TREA2408966A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-11 ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne par intérim ;
Vu le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre 1er ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne),
Arrête :


  • Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


  • L'arrêté du 11 avril 2023 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.


  • Le chef du service de l'information aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Prix de vente des publications sur support physique


      CATALOGUE DES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE

      PRIX HT

      MENTION
      SPECIALE

      I. LES CARTES

      A. LES CARTES PAPIER DE FRANCE METROPOLITAINE

      La carte France Nord ou Sud (1/ 1 000 000) - 1re édition ou 2de édition

      13,49

      La carte France Nord ou Sud (1/ 1 000 000) - 1re édition et 2de édition

      22,93

      (*)

      La carte régionale (1/250 000) - 1re édition ou 2de édition

      13,49

      La carte régionale (1/250 000) - 1re édition et 2de édition

      22,93

      (*)

      La carte Espace Inférieur et Supérieur (ENR 6.1-6.2)

      14,03

      L'abonnement aux Cartes Espace Inférieur et Supérieur (ENR 6.1-6.2)

      59,85

      (*)

      La carte Espace Inferieur - moyens radio d'atterrissage (ENR 6.1-MRA)

      14,03

      L'abonnement aux cartes Espace Inferieur - moyens radio d'atterrissage (ENR 6.1-MRA)

      59,85

      (*)

      La carte vol à vue CTR Paris itinéraires Hélicoptères (1/100 000)

      16,50

      La carte vol à voile sur les Alpes (1/500 000)

      16,50

      B. LES CARTES PLASTIFIEES DE FRANCE METROPOLITAINE

      La carte plastifiée France Nord ou Sud (1/ 1 000 000) - 1re édition ou 2de édition

      17,27

      La carte régionale plastifiée (1/250 000) - 1re édition ou 2de édition

      17,27

      La carte plastifiée vol à vue CTR Paris itinéraires Hélicoptères (1/100 000)

      19,73

      La carte plastifiée France Nord ou Sud (1/ 1 000 000) - 1re édition et 2de édition

      31,09

      (*)

      La carte plastifiée régionale (1/250 000) - 1re édition et 2de édition

      31,09

      (*)

      C. LES CARTES PAPIER DE FRANCE OUTRE-MER

      La carte vol à vue Guyane (1/740 000)

      16,50

      La carte vol à vue Polynésie française (1/2 500 000)

      16,50

      La carte vol à vue Nouvelle-Calédonie (1/500 000)

      16,50

      La carte vol à vue La Réunion (1/100 000)

      16,50

      D. LES CARTES D'APPROCHE A VUE (VAC) - FRANCE ET REGIONS

      L'atlas VAC France

      103,36

      L'abonnement (renouvellement) annuel au VAC France

      107,16

      (*)

      L'atlas VAC France et son abonnement annuel

      185,70

      (*)

      L'atlas VAC France régional

      29,78

      L'abonnement annuel au VAC France régional

      47,34

      (*)

      L'atlas VAC France régional et son abonnement annuel

      65,76

      (*)

      L'atlas VAC Hélistations

      59,75

      L'abonnement au VAC hélistations

      73,02

      (*)

      L'atlas VAC Hélistations et son abonnement annuel

      119,77

      (*)

      II. LES DOCUMENTS VFR (contenu de l'ancien produit « pochette VFR ») sans enveloppe PVC

      A. LES PRODUITS PAPIER

      Le complément aux cartes aéronautiques - 1re édition ou 2de édition

      11,57

      Le complément aux cartes aéronautiques - 1re édition et 2de édition

      18,52

      (*)

      Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re ou 2de édition

      27,95

      Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re et 2de édition

      47,76

      (*)

      Les documents VFR et une carte régionale (1/250 000) - 1re ou 2de édition

      37,75

      Les documents VFR et une carte régionale (1/250 000) - 1re et 2de édition

      66,43

      (*)

      B. LES PRODUITS PLASTIFIES

      Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re ou 2de édition

      35,00

      Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA - 1re et 2de édition

      63,00

      (*)

      Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud papier à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re ou 2de édition

      40,70

      Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud papier à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re et 2de édition

      72,66

      (*)

      Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re ou 2de édition

      46,00

      Les documents VFR comprenant les cartes France Nord et Sud plastifiées à l'échelle 1/1 000 000, le complément aux cartes aéronautiques, la carte RTBA et la plaquette BRIA et une carte Région régionale plastifiée (1/250 000) - 1re et 2de édition

      81,00

      (*)


      (*) Vendu en direct uniquement par le SIA ou avec son accord.


      Nota. - Les packs combinant 2 éditions s'appliquent strictement à des produits identiques.


    • Une participation aux frais d'expédition est appliquée pour toute commande de produits expédiés.
      Pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tarif des publications susmentionnées est majoré par l'application d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer.
      Les publications effectivement disponibles à la vente sont celles figurant dans le catalogue de la boutique en ligne du SIA ( https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique).


      II. - Reproduction de documents administratifs et produits numériques


      Les documents administratifs et produits de l'information aéronautique de la DGAC existant uniquement au format numérique peuvent faire l'objet d'un service de reproduction à la demande. Ce service fait alors l'objet d'une tarification selon les modalités de reproduction prévues dans le code des relations entre le public et l'administration quand le format le permet.
      Toute prestation n'entrant pas dans le cadre prévu par ledit code est évaluée analytiquement par le SIA et facturée sur la base d'un devis préalablement communiqué à l'usager.


      III. - Remises


      L'application des remises pour les revendeurs et libraires est subordonnée à la conclusion d'un contrat de revente avec le SIA.


      Nota. - Pour les publications d'information aéronautique correspondant à la définition du livre, seules les remises autorisées par la législation sur le prix du livre peuvent être appliquées.


    • IV. - Taxes


      Les prix sont assujettis aux taxes et aux taux en vigueur au moment de la facturation.


Fait le 4 avril 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne par intérim,
F. Guignier