Article 3.4.2
Frais de déplacement et de séjours

Les frais occasionnés par les déplacements et séjours des membres de la Haute Autorité sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat, et plus particulièrement par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et ses arrêtés d'application.
En application de l'article 7-1 du décret précité, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, une décision de la formation plénière du collège de la Haute Autorité peut fixer, pour une durée limitée, des taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement dérogeant aux règles fixées par les arrêtés prévus à l'article 7 du même décret.