Article 4
Le 48° de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié : après les mots : « de la relation client », sont ajoutés les mots : « modifiés par l'arrêté du 19 mars 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2403257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/19/ESRS2403257A/jo/article_4
Texte n°43
Le 48° de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié : après les mots : « de la relation client », sont ajoutés les mots : « modifiés par l'arrêté du 19 mars 2024 ».
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