Article 1
L'annexe VII de l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2402678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/3/AGRE2402678A/jo/article_1
Texte n°23
L'annexe VII de l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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