Article 2
Au premier alinéa de l'article D. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : TREL2403702D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/TREL2403702D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/2024-304/jo/article_2
Texte n°21