Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOB2409014S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/2/ECOB2409014S/jo/article_6
Texte n°8