Article 5
La décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2210537S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2409014S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/2/ECOB2409014S/jo/article_5
Texte n°8
La décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2210537S) est abrogée.
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