Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances

Version INITIALE

NOR : ECOD2333952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/ECOD2333952D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/2024-302/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le décret du 10 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 1er et au troisième alinéa du I de l'article 4, les mots : « au service d'enquêtes judiciaires des finances » sont remplacés par les mots : « à l'Office national anti-fraude » ;
2° Au I de l'article 4 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Office national anti-fraude » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects ou par le directeur général des finances publiques » sont remplacés par les mots : « son représentant ».