Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Version INITIALE

NOR : TREL2400910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/TREL2400910D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/2024-299/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


L'article D. 319-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 1° quinquies, la somme : « 20 000 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € » ;
2° Au 1° sexies, la somme : « 30 000 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € ».