République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2400910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/TREL2400910D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/2024-299/jo/article_2
Texte n°41
Le IV de l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées au 2° du I sont réalisés par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. »
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