Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2018susvisé est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, de l'article 15-4 du code de procédure pénale ou de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales » ;
-au troisième alinéa, après les mots : « code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou, selon le cas, de l'article R*. 286 BA-4 du livre des procédures fiscales ».