Article 1
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
NOR : ECOR2402524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/ECOR2402524D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/2024-289/jo/article_1
Texte n°5