Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
NOR : ECOR2330534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/ECOR2330534D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/29/2024-288/jo/article_5
Texte n°4