Article 5
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.
Arrêté du 29 mars 2024 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon pour 2024
NOR : TREM2409388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/TREM2409388A/jo/article_5
Texte n°55