Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2402234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/ECOE2402234A/jo/article_3
Texte n°6