Article 2
L'arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2330441A) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2402234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/ECOE2402234A/jo/article_2
Texte n°6
L'arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2330441A) est abrogé.
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