Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

NOR : ECOR2402328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/26/ECOR2402328A/jo/texte
JORF n°0076 du 30 mars 2024
Texte n° 5

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2024 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 6 février 2024,
Arrête :


  • La répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :
    a) Au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :
    167,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
    30,2 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
    40,6 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
    85,3 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
    33 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
    0,9 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
    b) Au titre du programme spécial un montant de 9,8 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :
    0,4 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
    5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
    0,2 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
    4,2 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny

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