Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2024 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 6 février 2024,
Arrête :
Fait le 26 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny