Article 6
Au 2 bis de l'article 28, le mot : « adresses » est remplacé par le mot : « immeubles » et après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « à recenser ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2403343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/ECOO2403343D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-280/jo/article_6
Texte n°2
Au 2 bis de l'article 28, le mot : « adresses » est remplacé par le mot : « immeubles » et après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « à recenser ».
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