Article 5
A l'article 27 :
1° Au 1, le mot : « adresses » est remplacé par les mots : « informations relatives à la localisation des immeubles » ;
2° Aux 2 et 2 bis, les mots : « d'adresses » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2403343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/ECOO2403343D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-280/jo/article_5
Texte n°2
A l'article 27 :
1° Au 1, le mot : « adresses » est remplacé par les mots : « informations relatives à la localisation des immeubles » ;
2° Aux 2 et 2 bis, les mots : « d'adresses » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».
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