Article 7
Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
NOR : ECOO2403343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/ECOO2403343D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-280/jo/article_7
Texte n°2