Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOO2403343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/ECOO2403343D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/28/2024-280/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


A l'article 26 :
1° Au premier alinéa, après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « et au I de l'article 24, aux 1 à 2 bis de l'article 27 et au 2 bis de l'article 28 du présent décret » ;
2° Au 1, après les mots : « dans le répertoire d'immeubles localisés », sont insérés les mots : « le cas échéant », et les mots : «, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains » sont supprimés.