Décision du 22 mars 2024 portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Version INITIALE

NOR : ECOC2407532S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/22/ECOC2407532S/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.