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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0073 du 27 mars 2024

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/27/0073

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
  2. Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes
  3. Arrêté du 21 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans la spécialité chimie-analytique
  4. Arrêté du 22 mars 2024 portant modification de libellés de services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  5. Arrêté du 25 mars 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  6. Décision du 22 mars 2024 portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins
  2. Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  3. Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Arrêté du 22 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  6. Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés

Mesures nominatives

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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