Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : TREL2405682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/21/TREL2405682D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/21/2024-249/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.