Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2405682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/21/TREL2405682D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/21/2024-249/jo/article_4
Texte n°31
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
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