Décision du 20 mars 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2408429S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/20/ECOB2408429S/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Mme Guenaëlle Laudy, attachée d'administration hors classe, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2.