M. Ghislain Benard et M. Gilbert Hiegel, attachés d'administration hors classe, et Mme Michèle Duchemin, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er.