Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés
NOR : ECOT2325072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/20/ECOT2325072A/jo/article_3
Texte n°11