Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés

NOR : ECOT2325072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/20/ECOT2325072A/jo/texte
JORF n°0069 du 22 mars 2024
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur, organisme d'information, entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance, forces de l'ordre, sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Objet : liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.
Entrée en vigueur : 1er avril 2024.
Notice : le présent arrêté complète l'arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA). Il ajoute à la liste de ces organismes les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art afin de faciliter leurs recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public autoroutier dont ils ont la gestion à la suite d'un accident de la circulation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 et R. 451-2 ;
Vu le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2019 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art, dans le cadre des contrats de concession les liant à l'Etat. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,6 Ko
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