Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés

Version INITIALE

NOR : ECOT2325072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/20/ECOT2325072A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2019 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art, dans le cadre des contrats de concession les liant à l'Etat. »