Décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l'année scolaire 2024-2025, d'une phase pilote de l'instauration d'un cycle préparatoire à la classe de seconde

Version INITIALE

NOR : MENE2402464D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/16/MENE2402464D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/16/2024-229/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.