Arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2400932A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/12/ECOB2400932A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 521 065 968 € en autorisations d'engagement et de 521 463 348 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.