Article 3
L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens établit un règlement intérieur.
Arrêté du 14 mars 2024 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens
NOR : PRMX2404869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/14/PRMX2404869A/jo/article_3
Texte n°2