Arrêté du 14 mars 2024 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens

Version INITIALE

NOR : PRMX2404869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/14/PRMX2404869A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les dépenses de fonctionnement de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens sont prises en charge par le ministère en charge du budget.