Article 2
Les dépenses de fonctionnement de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens sont prises en charge par le ministère en charge du budget.
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Française
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NOR : PRMX2404869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/14/PRMX2404869A/jo/article_2
Texte n°2
Les dépenses de fonctionnement de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens sont prises en charge par le ministère en charge du budget.
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