Arrêté du 4 mars 2024 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : IOMA2406506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/4/IOMA2406506A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet directeur de l'ACMOSS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.