Article 2
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet directeur de l'ACMOSS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2406506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/4/IOMA2406506A/jo/article_2
Texte n°12
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet directeur de l'ACMOSS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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