Arrêté du 4 mars 2024 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : IOMA2406506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/4/IOMA2406506A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'ensemble des locaux et installations de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) couvrant les étages 14, 15 et 16 de l'immeuble « Liberty Tower » CB16, situé 17, place des Reflets, 92400 Courbevoie, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.